DÉCLARATION PRÉALABLE
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable constitue une autorisation d'urbanisme nécessaire pour la réalisation de certains travaux qui ne requièrent pas l'obtention d'un permis de construire.
Il est impératif d'obtenir cette autorisation avant d'initier les travaux.
Il existe trois types de déclaration préalable :
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
- Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Pièces à joindre :
- plan de situation : Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction du terrain.
- plan de masse : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
- plan en coupe : Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
- plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet ( annotation sur photo,...)
- D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet
Le délai d'instruction :
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de déclaration préalable, la mairie a 1 mois pour la traiter.
En cas de dossier incomplet :
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Durée de validité :
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Fin de travaux
A la fin des travaux , il convient de remplir le formulaire "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" et de déposer le document en mairie.
Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, l’usager doit effectuer simultanément sa déclaration foncière et sa déclaration de taxes d’urbanisme, via son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »)
TRAVAUX SUR VOTRE MAISON OU CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE (VÉRANDA, ABRI DE JARDIN...)
FORMULAIRE DÉCLARATION PRÉALABLE 13703*12
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS À PERMIS
FORMULAIRE DÉCLARATION PRÉALABLE 13404*12
LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS À PERMIS D'AMÉNAGER
FORMULAIRE DÉCLARATION PRÉALABLE 13702*11
DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX