ACTE

ACTE DE NAISSANCE

L'obtention d'un acte de naissance nécessite une demande auprès de             la mairie du lieu de naissance. Tout individu a le droit d'obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.

Un acte de naissance datant de plus de 75 ans peut être délivré à toute personne sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il est nécessaire de fournir en plus les noms et prénoms des parents de l'intéressé, ainsi que d'être habilité à l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).

ACTE DE MARIAGE

L'obtention d'un acte de mariage nécessite une demande auprès de la mairie du lieu où le mariage a été célébré. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation en fournissant simplement les noms et prénoms des époux ainsi que la date du mariage. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il est également nécessaire de fournir les noms et prénoms des parents des époux, ainsi que d'être habilité à l'obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).

L'acte demandé vous sera envoyé gratuitement par courrier, à votre domicile.

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ACTE DE DÉCÈS

L'obtention d'un acte de décès peut se faire à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personne peut obtenir un acte de décès en fournissant simplement les noms, prénom du défunt et la date du décès.

Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.

Les actes de décès datant de plus de 75 ans (antérieurs à 1943) sont conservés par les Archives municipales et entraînent des frais de recherche et de reproduction.