Lantéfontaine est une commune française située dans le département de Meurthe-et-Moselle en région Grand Est.

Ouverture : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 8h45 à 11h45

Lantéfontaine - Immonville

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Le pacte civil de solidarit&eacute; (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe diff&eacute;rent ou de m&ecirc;me sexe.<div aria-hidden="false" id="intro">Il permet d&#39;organiser votre vie commune.Les documents pour conclure un PACS :</div><ul>	<li>D&eacute;claration conjointe d&#39;un Pacs, qui contient les attestations sur l&#39;honneur de non-parent&eacute;, de non-alliance et de r&eacute;sidence commune</li></ul><a class="simple-button-plugin" href="https://def773hwqc19t.cloudfront.net/website/uploads/2254/2024/cerfa_15725-03_92c84e86.pdf" style="display: inline-block; background-color: rgb(54, 63, 70); border: 1px solid rgb(54, 63, 70); color: rgb(255, 255, 255) !important; padding: 10px; border-radius: 5px; font-size: 18px; text-decoration: none !important; cursor: pointer;" target="_blank">FORMULAIRE D&Eacute;CLARATION CONJOINTE D&#39;UN PACS</a><ul>	<li>Convention de Pacs convention personnalis&eacute;e ou formulaire compl&eacute;t&eacute;</li></ul><a class="simple-button-plugin" href="https://def773hwqc19t.cloudfront.net/website/uploads/2254/2024/cerfa_15726-02.pdf" style="display: inline-block; background-color: rgb(54, 63, 70); border: 1px solid rgb(54, 63, 70); color: rgb(255, 255, 255) !important; padding: 10px 60px; border-radius: 5px; font-size: 18px; text-decoration: none !important; cursor: pointer;" target="_blank">FORMULAIRE CONVENTION DE PACS</a><ul>	<li>Pi&egrave;ce d&#39;identit&eacute; en cours de validit&eacute;</li></ul><ul>	<li>Acte de naissance</li></ul><ul>	<li>En cas de divorce : Vous devez fournir la d&eacute;cision de divorce. Vous pouvez aussi pr&eacute;senter une copie du livret de famille correspondant &agrave; l&#39;ancienne union avec mention du divorce.</li></ul>

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune. Les documents pour conclure un PACS :   Déclaration conjointe d'un Pacs , qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune FORMULAIRE DÉCLARATION CONJOINTE D'UN PACS   Convention  de Pacs convention personnalisée ou formulaire complété FORMULAIRE CONVENTION DE PACS   Pièce d'identité en cours de validité   Acte de naissance   En cas de divorce : Vous devez fournir la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce.