PERMIS DE CONSTRUIRE
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Il existe deux types de permis de construire :
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Permis de construire pour construction ou travaux sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle
Pièces à joindre :
- plan de situation : Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction du terrain.
- plan de masse : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationsi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
- plan en coupe : Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet (annotation sur photo,...)
- D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet
Le délai d'instruction :
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
En cas de dossier incomplet :
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Durée de validité :
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Fin de travaux
A la fin des travaux , il convient de remplir le formulaire "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" et de déposer le document en mairie.
Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, l’usager doit effectuer simultanément sa déclaration foncière et sa déclaration de taxes d’urbanisme, via son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »)
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS
FORMULAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE 13406*13
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CONSTRUCTION OU TRAVAUX SUR UN BÂTIMENT AUTRE QU'UNE MAISON INDIVIDUELLE
FORMULAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE 13409*13
DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX