TAXE D'AMÉNAGEMENT
Qu'est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France uniquement, par la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Quels travaux sont concernés par cette taxe ?
Cette taxe s'applique lorsque vous entreprenez des opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention de l'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable de travaux
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe d'aménagement ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et dont la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin, même démontables, ainsi que toute autre annexe, comme une véranda, que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison, entrent également dans le champ de la taxe d'aménagement.
Les bâtiments non couverts, tels que les terrasses, ou ceux ouverts sur l’extérieur, comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements, comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de manière forfaitaire.
Calcul du montant de la taxe d’aménagement
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction par la valeur annuelle au m², puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée.
La commune de Lantéfontaine n'a pas instauré de taxe d'aménagement.
La taxe du département est de 1,9 %
Pour l'année 2024, la valeur annuelle au m² est de :
- 914 € hors Île-de-France
- 1 036 € en Île-de-France
Certains travaux d'aménagement, tels que les piscines et les places de parking, sont calculés selon d'autres formules forfaitaires.
En 2024, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 € par m².
La valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 000 € par emplacement, pouvant aller jusqu'à 6 000 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale.
Simulateur calcul de la taxe d'aménagement
Déclaration de la taxe d'aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement simultanément à la souscription de votre déclaration foncière depuis l’espace « Biens immobiliers » accessible dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
- dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m2,
- dans un délai de sept mois après la délivrance de l'autorisation, pour les projets d’une surface égale ou supérieure à 5 000 m2.